#LéoimParlement – session d’automne 2025

Session extraordinaire «PFAS»

Mardi 9 septembre, notamment grâce à une demande émanant du groupe des Vert-e-s, nous avons pu traiter du sujet des PFAS (Les substances per- et polyfluoroalkylées qu’on appelle aussi polluants éternels) en session extraordinaire. L’existence même de ce débat était déjà un mieux.. Malheureusement, nous avons pu constater que le Conseil fédéral n’a aucune mesure concrète à nous proposer actuellement et que les études non pas encore été réalisées à satisfaction. À la suite de ma question qui portait sur le fait que les PFAS passent dans le lait maternel, le conseiller fédéral Albert Rösti, m’a simplement répondu que je devais attendre un rapport en cours. Avec les VERT·ES, nous ne voulons pas attendre, mais prélever une taxe à la source et, à terme, interdire les PFAS.

Le Parlement continue d’attaquer la solidarité de l’AVS 

Le financement de la 13ème rente AVS était l’un des gros sujets de cette session. C’est finalement une hausse temporaire de 0.7 point de pourcentage de la TVA qui financera ce 13e versement AVS, indispensable  à nos ainé·es pour vivre avec plus de dignité à la retraite. Cette solution n’est clairement pas la bonne, car la TVA est un impôt antisocial qui ne fait pas de distinction entre les revenus de chacun et chacune et un financement temporaire de cette 13e rente met en danger l’AVS. C’est probablement le but de la majorité du Parlement d’ailleurs, afin de pouvoir revenir rapidement avec de nouvelles augmentations de l’âge de la retraite, qui seront à nouveau présentées comme indispensables. Le choix démocratique porté par 58% des votant·es le 13 mars 2024 n’a ainsi pas été respecté. Pourtant, le Conseil des États, comme je l’ai rappelé dans ma prise de parole, avait proposé un compromis solide et intelligent liant une augmentation de la TVA réduite à une petite augmentation des cotisations sociales, ce qui aurait globalement renforcé le premier pilier. Cela aura aussi permis de financer le déplafonnement des rentes des couples mariés, aujourd’hui fixées à 150% des deux rentes combinées (lien vers l’initiative du Centre). 

Mais le Conseil national a préféré fragiliser l’AVS et financer le déplafonnement des rentes de couples mariés en supprimant la rente de veuve. Je répète, la majorité bourgeoise sacrifie les veuves pour financer de meilleures rentes pour les couples vivant. Le cynisme! 

Concrètement, on pourra prétendre à une rente suite au décès de son partenaire si ona des enfants à charge de moins de 25 ans. Les rentes de veuve et de veuf en cours s’éteindront deux ans après l’entrée en vigueur de la loi si la personne concernée à moins de 55 ans, n’a pas d’enfants et ne perçoit pas de prestations complémentaires. Comme je l’ai rappelé à la tribune, sont des coupes antisociales, injustifiées, qui frappent les personnes les plus vulnérables de notre société. Sans compter que le Conseil national a rejeté la garantie minimale (d’un montant décent) pour les bénéficiaires de rentes de veuvage et d’orphelin comme le demandait ma minorité. 

Session extraordinaire «Gaza»

Jeudi 11 septembre, c’est le sort terrible de Gaza qui était à l’ordre du jour au Conseil national. En collaboration avec le PS, nous avons proposé que la Suisse prenne des sanctions, ainsi que la suspension de toute coopération militaire avec Israël. Malheureusement et à l’insatar de la chambre des cantons, le conseil national a préféré continuer de fermer les yeux sur le génocide en cours et la Suisse se retrouve donc, encore une fois, du mauvais côté de l’histoire. La réponse de la Suisse est plus que insatisfaisante alors que la situation fait mal au ventre. Quelques jours plutôt, une cinquantaine de médecins se relayaient sur la place fédérale. Chacun à leur tour, ils ont entamé une grève de la faim de 24 heures, en revendiquant une position plus claire de la suisse, face aux atrocités qui se passent à Gaza. Notons aussi l’action de Médecins sans Frontières, sur la même place, qui avec le soutien de 30 000  signatures, a exhorté la Suisse, en tant que dépositaire des Conventions de Genève, à agir avec plus de détermination au niveau international.

Le Conseil fédéral brille également par manque de franchise à la tribune, lors de la session extraordinaire. Déjà en juin dernier, le conseiller fédéral Igniazo Cassis avait refusé de répondre à mes questions, afin de savoir si le conseil fédéral remettait réellement en question la fiabilité des sources de l’ONU concernant, notamment, les exactions israéliennes en marge de l’aide humanitaire. Je me retrouvais donc face au même refus de répondre à ma question, mais cette fois de la part du conseiller fédéral Guy Parmelin. 

Des RHT pour plus longtemps

Les indemnisations en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pourront être versées en Suisse durant maximum 24 mois. Comme je l’ai dit à la tribune, les partenaires sociaux appellent de leurs vœux cette prolongation des RHT et malgré une inquiétude des branches et des cantons face à certains cas qui ne seront pas couverts, surtout dans les régions manufacturières comme l’arc jurassien, notamment la Vallée de Joux, le National a approuvé jeudi par 143 voix contre 46 un projet parlementaire en ce sens. 

Importation de fourrures

Comme je l’ai rappelé à la tribune : la souffrance animale n’a pas sa place dans notre société. Et pour cela, l’initiative “Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements” est une avancée à saluer. L’initiative sur la fourrure nous rappelle aussi que la souffrance animale n’a pas de frontières. Le contre-projet, renforcé grâce à des minorités gagnées par les VERT·ES, permet de mettre fin à l’hypocrisie des importations cruelles, en interdisant clairement ces pratiques, avec contrôles et certifications suisses, afin de faire primer l’éthique sur la consommation. C’est la voie qu’a suivie le Conseil national. 

Référendum contre le durcissement d’accès au service civil

A la suite du Conseil national, le Conseil des Etats a lui aussi adopté la nouvelle loi sur le service civil, lors de cette session, dont le contenu est catastrophique : le passage de l’armée au service civil sera rendu aussi difficile que possible. Pour les personnes concernées, cela signifie un nombre disproportionné de jours de service supplémentaires, des restrictions importantes et, dans les cas extrêmes, la suppression totale de la possibilité de refuser le service militaire. Je suis au côté des Jeunes Vertexs qui lance un référendum contre le durcissement d’accès au service civil.

Dépôts et questions

J’ai déposé plusieurs interpellations durant cette session :

⠂Premièrement, je demande au Conseil fédéral d’accélérer sa lutte contre les féminicides et les violences faites aux femmes et aux enfants. En juin 2025, le Conseil fédéral a annoncé une révision de la LAVI. Bien ! Mais l’urgence de la situation contraste avec la lenteur des réformes et l’absence de financements clairs. Face à la gravité de la situation, la Confédération doit assumer un rôle moteur normatif, financier et organisationnel. Des lois : oui ! Une application concrète de ces lois : OUI !

⠂Je m’inquiète également de la liste actuelle des prestations en santé mentale remboursées par l’assurance obligatoire des soins, fixée par l’OAMal. En effet, actuellement seules certaines spécialisations en psychologie y figurent. D’autres spécialisations pourtant essentielles ne le sont pas, alors que le besoin est là et que cela pourrait améliorer les prises en charge tout en baissant les coûts, comme la psychologie de la santé, la psychologie clinique ou encore celle de l’enfant et de l’adolescent.

⠂Toujours dans le domaine de la santé, j’ai interpellé le Conseil fédéral suite à l’annonce de suspension du projet d’étude nationale sur la santé. Bien que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ait déjà mené une étude pilote et que de nombreux offices fédéraux (OFEV, OFS, OSAV, SEFRI, SECO) aient manifesté leur intérêt, la suspension a été motivée par le programme d’allègement budgétaire de la Confédération…

J’ai aussi interrogé le Conseil fédéral afin qu’il précise quelles mesures de protection, diplomatique ou autre, il entendait prendre pour garantir la sécurité et défendre les droits des ressortissants suisses participant à la flottille « Waves of Freedom ». Pour rappel, cette action vise à acheminer de l’aide humanitaire vers Gaza, dont la population est soumise à une terrible famine créée par le gouvernement d’Israël.

Faisant suite à une passionnante soirée sur l’IA et la culture de l’Intergroupe parlementaire Culture que je co-préside, en demandant si le Conseil fédéral envisageait d’adopter une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle applicable à l’ensemble administration fédérale et des services de l’État et qui garantit que son usage ne prive pas de travail, ni de reconnaissance les créateurs, artistes ou traducteurs.