Pourquoi je voterai NON à EFAS
Derrière cet acronyme se cache une réforme qui pourrait nous faire beaucoup plus de mal que de bien ! Le financement uniforme des soins ambulatoires et stationnaires (EFAS) part pourtant d’une bonne idée, mais le projet retenu par les chambres fédérales pose de nombreux problèmes et constitue une pression supplémentaire pour notre système de santé au bord de la rupture.
Une bonne idée mal exécutée
Aujourd’hui, les prestations médicales dans le domaine ambulatoire et stationnaire sont financées différemment. Les cantons financent les prestations dans le domaine stationnaire à hauteur d’au moins 55%, alors que les assureurs-maladie les prennent en charge au maximum à 45%. Les prestations dans le domaine ambulatoire sont en grande partie remboursées par les assureurs-maladie (les cantons ne prennent pas en charge les coûts ; les patient·e·s paient la franchise, la quote-part et la quote-part supplémentaire pour les EMS et les soins à domicile dans le domaine ambulatoire). Donc l’ambulatoire, qui est fortement encouragé car il coûte moins cher au système, coûte plus cher aux payeurs et payeuses de primes.
De cela découle une série de problèmes comme l’incitation erronée en matière de traitement et de fixation des tarifs, une charge supplémentaire antisociale pour les payeurs et payeuses de primes lors du transfert des prestations stationnaires vers les prestations ambulatoires et une coordination des soins rendue plus difficile encore. Tout le monde est d’accord pour dire que cette situation n’est ni correcte ni satisfaisante.
La solution proposée par EFAS, c’est une nouvelle clé de financement unique pour les prestations ambulatoires comme stationnaires. Un encouragement du virage ambulatoire tout en atténuant le poids de ces prestations pour les ménages qui étouffent sous les primes : le rêve. Et pourtant… à cause de la manière dont le Parlement a choisi de mettre en œuvre cette idée, ce nouveau système aura sans doute comme effet pervers d’augmenter au contraire nos primes, tout en constituant un risque très concret pour les conditions de travail du personnel de la santé !
Décryptage d’une arnaque
Actuellement, on l’a vu, les cantons participent au stationnaire mais pas à l’ambulatoire auquel on recourt de plus en plus (car moins cher). La nouvelle répartition des coûts des soins décidée par le Parlement est la suivante: 26,9% seront financés par les cantons, 73,1% par les assureurs via les primes, malgré nos efforts pour augmenter cette part de financement public (et donc financé par l’impôt plutôt que la prime par tête injuste et antisociale. Avec EFAS, cette contribution cantonale de 26,9% ne suffira pas à couvrir les coûts actuels des soins ambulatoires et stationnaires. C’est donc avec les primes qu’on paiera le manque à gagner, avec à la clé une augmentation pour les ménages. Ou alors, pour compresser les coûts, on supprimera certaines prestations ou on diminuera les charges salariales, avec à la clé une pression supplémentaire pour le personnel de la santé dont les conditions de travail sont aujourd’hui déjà difficiles.
Autre enjeu de taille : les soins longue durée, donc ceux qui touchent les personnes âgées ou en situation de handicap. Ces soins, avec cette réforme, seront financés, selon la nouvelle clé de répartition, dans sept ans. Et là aussi,les cantons ne paieront plus que 26.9% pour les soins stationnaires et n’auront plus d’obligations de financer le coût résiduel des soins de longue durée. En conséquence, soit la population verra ses coûts de santé encore augmenter et/ou les assureurs augmenteront la pression sur les équipes, voire sous-financeront les soins.
Donner un blanc sein aux assureurs-maladies
En plus des risques pour la qualité des soins et les conditions de travail du personnel de la santé, la réforme prévoit de renforcer le pouvoir des assureurs-maladie et leur mainmise sur le financement de la santé. Ainsi, un fond de 11 milliards d’argent du contribuable sera confié, sans contrôle démocratique, aux assurances. Cette réforme s’inscrit dans les mesures de libéralisation ou dérégulation du système de santé portées par les partenaires tarifaires (les assureurs et les faîtières médicales) sous couvert de concurrence. Et cela a pour conséquence d’affaiblir le rôle de l’Etat et des cantons.
Cette réforme, c’est faire grossir encore la boîte noire de notre système de santé ! Elle ne s’attaque pas aux mauvaises incitations dans le domaine de la santé comme la rémunération abusive des spécialistes, les médicaments sous brevet trop chers ou les systèmes tarifaires obsolètes. Elle risque d’accroître un peu plus la pression sur le personnel de soins et d’accompagnement déjà aux aboies, en péjorant leurs conditions de travail et en continuant à leur octroyer trop peu de temps par patient·e.
Des soins de santé de qualité sont un besoin fondamental de notre population garantis par la Constitution. Le secteur de la santé doit être organisé en tant que service public et géré avec transparence, démocratiquement, financé de manière sûre et accessible à toutes et tous. La part des coûts payée par les pouvoirs publics doit augmenter de manière significative et les primes doivent être limitées à 8% maximum du budget des ménages (comme prévu lors de l’introduction de la LAMal), en fonction des revenus et avec un allègement significatif pour les enfants et les jeunes. Des soins de santé de qualité pour tous et toutes sont un droit humain et ne doivent pas dépendre d’un mauvais montage parlementaire !
