Assurance maladie : mettre fin au système antisocial de la prime par tête
Les primes de l’assurance-maladie ne sont plus supportables pour une grande partie de la population. L’idée initiale de la réduction des primes, qui permet d’alléger la charge des ménages, ne fonctionne pas assez bien. Les Vert·e·s proposent un nouveau système: la prime en fonction du revenu et de la fortune.
Une situation intenable
Les primes d’assurance-maladie crèvent le plafond : +158% en 20 ans ! Dans le Canton de Vaud, la prime moyenne par personne est de 400 francs par mois. Cela correspond à environ 14% du revenu des ménages, alors que le Conseil fédéral tablait sur un maximum de 8% lors de l’introduction de la LAMal. Chaque année en Suisse, 400’000 personnes sont mises aux poursuites par les assureurs.
Et en payant sa prime, on a encore payé aucune prestation de santé. En ajoutant la franchise et la quote-part, les soins sont un luxe parfois inabordable. 20% de la population renonce à aller chez le médecin par manque de moyens financiers, moyens financiers mis à mal par les primes elles-mêmes… Cette situation est un stress financier énorme pour les ménages et met globalement en danger les personnes et le système de santé de la Suisse.
Comment en est-on arrivé là?
D’abord, cette situation inacceptable s’explique parce qu’aucun plafond n’a été prévu dans la loi : les primes peuvent augmenter sans limite, contrairement aux autres impôts qui ont tous une limite. À ce titre, l’idée pour un plafonnement des primes 10% (initiative du PS) viendrait corriger cela. C’est un excellent premier pas !
Ensuite, contrairement au mythe que les primes suivent les coûts, l’augmentation des coûts est inférieure à celle des primes ! Entre 1996 et 2020, les coûts ont augmenté de 81% et les primes de 146%. Les primes couvrent donc de plus en plus les coûts : 30% en 1990, 38% aujourd’hui. Les primes seraient inférieures de 21% sans cette augmentation de couverture par les primes.
Pour finir, aucune solidarité n’est prévue entre les familles à hauts revenus et les familles modestes : tout le monde paie la même chose quelle que soit sa capacité financière, de l’employé·e de commerce en début de carrière à la direction du service financier d’une multinationale.
Enfin des primes en fonction du revenus
C’est ce que les Vert·e·s proposent de changer avec une initiative parlementaire qui prévoit que les primes d’assurance-maladie soient désormais calculées en fonction du revenu et de la fortune.
Face au constat présenté ici, les Vert·e·s tirent la conclusion suivante : l’idée initiale de la réduction des primes, qui permet d’alléger la charge des ménages, ne fonctionne pas assez bien.
En effet, en 2010, les cantons contribuaient encore en moyenne à la moitié de toutes les contributions à la réduction des primes, ils ne le font aujourd’hui plus qu’à 43 %. Le système de réduction des primes, pourtant présenté par le Conseil fédéral comme LA solution pour des primes abordables, souffre donc en plus d’un désengagement des finances publiques.
Pourtant, le Conseil fédéral maintient sa confiance en une stratégie de financement duale : d’une part la solidarité entre les genres, les générations et les états de santé avec la prime et d’autre part, le correctif socio-politique de la Réduction Individuelle des Primes (RIP). Je cite ici la réponse à la motion de ma collègue Weichelt 23.3920 dont la demande était similaire à notre initiative parlementaire verte. La « solidarité » a donc ses limites : les genres, les générations et les états de santé : ok, mais surtout pas les capacités financières. Pourtant, c’est seulement avec un système en fonction du revenu que nous pourrions atteindre un financement juste, réellement solidaire, sans qu’un besoin de « correctif » par le RIP ne soit nécessaire.
Mettre un plafond à 10 % serait un bon premier pas, mais 10 % est déjà ÉNORME pour les ménages, et bien supérieur aux promesses du Conseil fédéral au moment de l’introduction de la LAMal. Il faut donc revoir la répartition des coûts et fixer les primes en fonction du revenu et de la fortune ! Cela permet aussi de régler en même temps la question du financement de la gestion étatique du montant des primes.
Cet avis est partagé dans la population : dans le cadre du sondage réalisé par le site d’information Watson en septembre 2023, 63 % des personnes estiment que ces primes devraient être fixées en fonction du revenu.
Vers un système juste
Pour les Vert·e·s, il faut donc privilégier des sources de financement à la portée de la capacité des ménages. Cesser d’étrangler les ménages, c’est trop facile de juste envoyer la facture à la population.
Mais nous voulons aussi concevoir le système de la santé différemment, en acceptant que la santé ne soit pas une question individuelle mais une question de responsabilité collective, tant les déterminants environnementaux et sociaux de la santé pèsent lourd dans la balance. Nous devons miser sur une santé communautaire, un système de financement populationnel en fonction du revenu, qui mette le maintien des gens en bonne santé au cœur de son fonctionnement, par le biais de la prévention, de la promotion de la santé, du renforcement des compétences en santé de la population, qui devrait bénéficier d’un environnement sain et égalitaire. Il faut permettre à toutes les personnes dont la santé est tout de même touchée d’avoir accès à des soins de qualité sans mettre en danger leur santé financière.
