#LéoimParlement – session d’automne 2024
La démocratie suisse est souvent célébrée comme celle du consensus, de l’équilibre et de la continuité. C’est notamment sur la base de ces qualités qu’un siège écologiste au Conseil fédéral a été refusé à près d’un quart de la population qui a voté vert ou vert libéral en décembre 2023. Pourtant, ces valeurs sont bien mises à mal par la majorité en place: après le retour au nucléaire, le refus de mettre en oeuvre correctement des initiatives populaires comme Enfants sans tabac et même l’altercation entre le chef de groupe UDC et un membre de la sécurité du Palais fédéral, voilà que ce sont les liens entre la Suisse et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui ont été remis en question lors de cette session d’automne. Si cette nouvelle bravade a heureusement été balayée, une motion a tout de même été validée pour rappeler à la CEDH de respecter sa “mission première”, comme si le droit à un environnement sain n’était pas un droit humain…
Contribution à l’UNRWA, enveloppe culturelle et armée…
On continue de s’asseoir sur les droits humains avec l’invraisemblable volonté du Parlement de suspendre toute contribution à l’UNRWA. Alors que plus de deux millions de personnes sont menacées par la faim et la guerre dans la bande de Gaza, le Conseil national a soutenu, par 99 voix contre 88 et 7 abstentions, une proposition de l’UDC de couper ces fonds. Pour le pays dépositaire des conventions de Genève, mais aussi simplement par décence humaine face au génocide en cours, cette décision est une honte!
Il est déroutant de constater que le Conseil national choisit de suspendre une contribution vitale à l’UNRWA, tout en trouvant des fonds pour renforcer massivement l’armée, avec 4 milliards supplémentaires. Pour financer le train de vie de l’armée, des coupes sont désormais prévues dans le social (notamment l’AVS et le soutien aux crèches), l’environnement, la santé et la coopération internationale. Cette priorisation alarmante met en lumière le choix des armes au lieu des familles par une majorité du Parlement déconnectée des préoccupations de la population.
Concernant le secteur de la culture et si le Parlement a validé un budget pour la culture de 988 millions par 106 voix contre 79, cela ne s’est pas fait sans heurt, s’ajoutant à des baisses déjà prévues du budget de Pro Helvetia. On notera là aussi que, tandis que des fonds colossaux sont débloqués pour atteindre 1 % du PIB en dépenses militaires, les acteurs culturels, eux, se serrent la ceinture.
Médecine bureaucratique et chronophage
À vouloir savoir trop de choses, on perd parfois le bon sens. C’est malheureusement la direction prise par la majorité bourgeoise du Conseil national en matière de suivi statistique des assuré·e·s maladie. En demandant la récolte de leur nationalité, on risque l’ouverture à une médecine discriminatoire et surtout la mise en place d’un système bureaucratique absurde et chronophage.
Comme représentante de minorité, j’ai pris la parole pour défendre la prise en considération de l’initiative du Canton du Tessin “Un soutien pour les femmes confrontées à une fausse-couche ou à une mort périnatale”. Cela m’a permis de rappeler qu’une femme sur dix sera concernée et confrontée à une fausse-couche et que notre système légal, aujourd’hui, ne prend pas en compte suffisamment. La lacune qui en résulte ne sera malheureusement pas comblée, car la prise en considération de l’initiative a été refusée à une voix près!
Dans le cadre du traitement de la motion de ma collègue Manuela Weichelt sur la mise en oeuvre de l’initiative des soins infirmiers j’ai interrogé la Conseillère fédérale Baume-Schneider décalage entre le temps politique et les réalités du terrain en ce qui concerne la pénurie que connaît aujourd’hui le domaine de la santé. Une nouvelle en demi-teinte provenant du Conseil des Etats : celui-ci ne rejoint pas totalement le Conseil national sur le sabotage de l’initiative “Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac” entrepris par la majorité bourgeoise. Les négociations devront encore être intenses au sein de la CSSS-N sur ce sujet. Rappel des débats en cours dans ma note de blog à ce sujet.
Précarité menstruelle : l’incompréhension du Parlement
Lutter contre les tabous entourant les règles et la précarité menstruelle est encore indispensable au sein du Parlement fédéral. Preuve à l’appui : mon échange avec un conseiller national UDC au moment de la défense de mon postulat qui demandait une étude sur la précarité menstruelle en Suisse afin de favoriser l’accès aux produits menstruels. Je vous laisse découvrir à quel point le manque de considération pour un problème touchant toutes les femmes* durant de nombreuses années de leur vie est comparé à “la précarité du rasage”. Postulat qui, par ailleurs, a été rejeté…
Autre sujet central de mon engagement politique : la lutte contre le diabète et la défense des droits des patient·es. Avec le soutien de diabètevaud, j’ai déposé une motion demandant de rajouter une possibilité d’achat de pompes à insulines dans la Liste des moyens et appareils. Cette liste recense les moyens et appareils pris en charge par l’assurance obligatoire des soins. Or, actuellement, il n’est pas possible pour une personne diabétique de faire autrement que de louer sa pompe à insuline pour voir une partie de ces coûts remboursés. Mais ce matériel peut représenter un surcoût de 1300 francs par an et par malade comme je l’ai expliqué dans mon intervention. Une somme importante que certaines personnes ne peuvent se permettre et qui renoncent, dès lors, à se soigner. Malheureusement, le Conseil national a rejeté ma motion (sous prétexte d’économie de bout de ficelle) suivant l’avis du Conseil fédéral sur le sujet.
De la transparence des produits alimentaires
La lutte contre les maladies non transmissibles et une meilleure protection de l’environnement vont de pair. Le Conseil national a raté une opportunité de faire un pas en avant vers une meilleure transparence pour les consommateurs et une prise de conscience environnementale. Il suffisait du soutien du groupe vert libéral pour que le projet passe, mais il n’a pas eu lieu et il n’y aura donc pas de rapport sur les aliments ultra transformés en Suisse et leur impact sur la santé, l’environnement et l’agriculture.
Nous avions aussi proposé l’étiquetage obligatoire sur le mode de transport des denrées alimentaires, aussi refusé, même par une majorité des représentants de l’agriculture au Parlement, qui avait pourtant soutenu cette proposition dans un premier temps et ont été visiblement remis à l’ordre par leur groupe parlementaire. Ce manque de transparence continuera d’occulter l’impact dévastateur du transport aérien sur l’environnement, alors que ce dernier représente une part considérable de l’empreinte carbone de nombreux produits. Sans compter la concurrence pour l’agriculture locale.
Le rejet de cette initiative parlementaire, portée par ma collègue Christine Badertscher, montre une nouvelle fois que les profits à court terme priment trop souvent sur l’écologie. Pourtant, l’obligation de déclarer le mode de transport pour les produits frais était une mesure modérée, déjà adoptée volontairement par certaines entreprises, qui aurait permis de sensibiliser les consommateurs sur l’impact de leurs choix alimentaires. Les partis de droite et les détaillants, opposés à cette loi, ont jugé cette exigence trop contraignante, alors même que la traçabilité des produits devient une exigence croissante du public.
Pas de prévoyance pour la réorientation écologique professionnelle
Sans surprise, le Conseil national a rejeté ma motion, déposée avec les Jeunes Vert·e·x·s vaudois·es, demandant un élargissement des allocations pertes de gain pour proposer une réorientation professionnelle suivant les principes de durabilité. Les motifs invoqués portant ce rejet sont risibles : le lien de causalité entre les effets du réchauffement climatique et les corps de métiers concernés seraient extrêmement difficiles à prouver. Sans compter que, selon le Conseil fédéral, les possibilités de soutien seraient déjà suffisantes.
Ces arguments – à l’image de la politique actuelle de la Confédération – démontrent une méconnaissance totale des conséquences du réchauffement climatique, tant sur l’environnement que sur la société et les travailleurs et travailleuses. En outre, elle démontre une déconnexion complète du terrain – où la recherche d’employé·e·s formé·e·s dans les enjeux de la transition est toujours plus forte.
Harcèlement scolaire : renvoi de la balle aux cantons
Une fois de plus, le Conseil fédéral avec l’appui de la majorité bourgeoise du Conseil national a refusé de protéger nos jeunes contre le harcèlement scolaire comme le demandait mon postulat. Pourtant, comme je l’ai rappelé dans ma prise de parole, plus de 40% des élèves interrogé·e·s dans l’étude PISA 2022 sont victimes de manière régulière de moqueries à l’école. Et cela peut amener à des drames comme en France où un jeune de 15 ans s’est donné la mort. En Suisse, c’est une fillette de 12 ans qui a tenté de mettre fin à ses jours à l’école au début de l’année 2024. Face à cette réalité, la balle est uniquement dans le camp des cantons pour le Parlement.
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