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#LéoimParlement – session extraordinaire mai 2021

Profils ADN, intrusion dans la vie privée des demandeur-euse-x-s d’asile et don d’organes étaient au programme de la session extraordinaire. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a aussi soutenu l’élévation de l’âge de la retraite des femmes. 

Une loi sur l’ADN qui prend le risque du profilage raciste

Lors de crimes graves, il est actuellement possible de faire parler les traces d’ADN en déterminant le sexe d’un suspect et en cherchant une correspondance dans les bases de données de matériaux génétiques humains. Le Conseil fédéral propose d’élargir le phénotypage à d’autres caractéristiques morphologiques parmi lesquelles : la couleur des cheveux, des yeux, de la peau mais encore l’origine et l’âge de suspects. S’y ajoutent encore la recherche en parentèle qui consiste à trouver qui, en raison de la similitude de son profil d’ADN avec celui de l’échantillon de base, pourrait avoir un lien de parenté avec la personne recherchée. Cela implique donc d’aller fouiller dans l’arbre généalogique de personnes, afin de chercher en concordance des auteurs d’infractions apparentés.

Utiliser l’avancement technologique pour renforcer les moyens d’enquêtes est une bonne chose. Toutefois, ce projet comprend un risque pour la sphère privée puisqu’il sera désormais possible d’impliquer des personnes dans des procédures pénales à cause de leur lien de parentés avec des auteurs présumés. 

Cette loi comporte également un danger de discrimination puisque les bases de données ADN ne sont pas le reflet de la population et que certains groupes sociaux y sont surreprésentés. Ainsi, un délinquant aura davantage le risque d’être soupçonné s’ il est membre d’un groupe social fortement représenté dans ces bases de données, profilage racial en tête. Les Vertes et les Verts se sont opposé·e·s à ces nouvelles mesures car les gardes-fou que nous avons proposés n’ont pas été acceptés.

Une grave atteinte à la vie privée des personnes migrantes

Une initiative parlementaire UDC demandant de permettre aux autorités suisses d’avoir accès au téléphone portable ou à l’ordinateur des requérant-e-x-s d’asile. Intégrée à une révision de la Loi sur l’asile, elle a malheureusement été acceptée. 

Cette décision est malheureuse! Tout d’abord, les moyens nécessaires à l’utilisation de ces méthodes sont disproportionnés par rapport aux éventuels résultats pouvant être obtenus. Ensuite, une demande d’asile est traitée dans le cadre d’une procédure administrative qui vise à déterminer si une personne particulière demandant une protection a besoin de cette protection et, en même temps, à déterminer si la Suisse doit accorder l’asile ou une protection en application de ses propres obligations internationales. Ce n’est pas (et je l’espère ne sera jamais) une procédure pénale visant à déterminer si une personne a commis un acte criminel. Bien souvent, la majorité de droite de notre Parlement oublie cette distinction pourtant essentielle. Enfin, ce blanc-sein voté par la droite est une atteinte inadmissible aux droits humains et au respect de la vie privée, mais aussi de la confidentialité des rapports avocat-e-x-s et client-e-x-s. 

Don d’organes 

Dans le cadre du débat touchant à l’initiative “Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes”, j’ai rappelé les enjeux éthiques de cette question passionnante et sensible. Pour rappel, cette initiative vise à modifier la Constitution afin d’obtenir la mise en place du modèle du consentement présumé au sens strict. C’est un réel changement de paradigme par rapport à la situation actuelle. Ainsi, toute personne est présumée être en faveur du don d’organes si elle ne s’est pas, de son vivant, exprimée contre ce don. Le Conseil fédéral a opposé un contre-projet indirect à cette initiative car s’il soutient, sur le fond, l’objectif de l’initiative il considère qu’il faut préserver le droit des proches et soutient donc un principe de consentement au sens large, incluant la possibilité pour les proches de s’exprimer contre le don d’organes si cela ne correspond pas à la volonté du défunt.

Le groupe ne fut pas unanime sur la position à prendre face à cette question mais la majorité des élu-e-x-s écologistes se sont exprimé-e-x-s pour le contre-projet du Conseil fédéral. À titre personnel, je considère, comme je l’ai exprimé, que le consentement présumé au sens strict voulu par l’initiative est nécessaire et permettra de sauver des vies d’une part. D’autre part, pour moi, aucune religion, aucune conviction ne devrait être suivie lorsqu’elle place l’intégrité d’un corps avant la vie d’une personne encore parmi nous. 

La CSSS soutient l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes 

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a profité de la session extraordinaire pour finaliser les travaux sur AVS21. Pour rappel, ce projet de financement de l’AVS propose notamment un relèvement de l’âge de la retraite des femmes, une plus grande flexibilité pour le passage à la retraite et un financement additionnel par le biais d’une hausse de la TVA. Sans surprise, malgré une âpre bataille, la majorité de la Commission (17 voix contre 8) a accepté d’augmenter l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. Le 6 mai, le projet de stabilisation de l’AVS a été soutenu par 14 voix contre 8 et 2 abstentions. 

Ces décisions auront de graves conséquences pour les femmes et la réforme se fait sur leur dos comme je l’explique dans cette vidéo et sur mon blog. Le sujet sera traité en plénière, à l’été 2021 et à la suite des décisions des deux chambres, il faudra, sans aucun doute, une fois de plus, nous battre dans la rue pour conserver l’âge de la retraite des femmes à 64 ans! 

Objet déposé

Durant cette session, j’ai déposé une initiative parlementaire exigeant une modification de la Loi sur les étrangers et l’intégration afin de mieux protéger les victimes de violence domestiques. En effet, il est actuellement possible d’octroyer et de prolonger la validité d’une autorisation de séjour au-delà de la dissolution de la famille lorsqu’un cas de violence conjugale est avéré (art. 50 al. 1 let. b LEI). Mais cette possibilité n’existe que pour les époux-ses de ressortissant-e-x-s suisses ou de titulaires d’un permis C. Dans les autres cas, il arrive fréquemment que les victimes de violence domestique originaires de pays tiers soient frappées d’un renvoi. Elles sont ainsi frappées d’une double peine ou carrément dissuadées de quitter leur bourreau. À cela s’ajoute le fait que le SEM ne reconnaît pas toujours les documents certifiant le statut de victime émis par la LAVI. Une nouvelle proposition pour lutter aux côtés des victimes de violences domestiques, de toutes les victimes!