#LéoimParlement – session d’hiver 2023

Author: Géraldine Dubuis Publié le: 20 décembre 2023 Publié dans: conseil national

La santé, le budget et l’élection du Conseil fédéral nous ont bien occupé·e·s durant cette session. Le candidat vert Gerhard Andrey n’a pas été élu au Conseil fédéral. Le cartel au pouvoir a manqué de courage pour permettre une meilleure représentativité de la population.

Politique budgétaire

Comme à l’accoutumée, le budget a été discuté durant cette session d’hiver. Les VERT-E-S demandaient de réduire le budget de l’armement afin de pouvoir renoncer aux coupes dans les transports publics régionaux, la coopération au développement et le développement durable des régions rurales et alpines. Nous souhaitions aussi donner davantage d’argent pour réhabiliter les cours d’eau et créer un fonds pour soutenir la reconstruction de l’Ukraine, sans qu’il soit alimenté par la coopération internationale. La majorité bourgeoise ne nous a pas soutenu sur ces propositions et a choisi la voie irrationnelle, en soutenant une augmentation du budget de l’armée et en refusant de rediscuter du frein à l’endettement.

Enjeux de santé

Plusieurs gros dossiers sur la santé et les assurances sociales ont été abordés durant cette session. Tout d’abord, nous devions traiter d’une modification de la LAMal proposant d’inclure les assuré·e·s qui résident à l’étranger dans la compensation des risques. J’ai rappelé, en tant que rapportrice de commission, que la compensation des risques a été créée pour que les assureurs-maladie ne soient pas tenté·e·s d’assurer uniquement des personnes en bonne santé. Et les assuré·e·s résidant à l’étranger sont en général jeunes et en bonne santé, iels sont donc des “bons risques”. Ces versements supplémentaires profiteront aux assuré·e·s des cantons dans lesquels les frontalier·ère·s travaillent. Cependant, au vote final, une majorité de la gauche s’est abstenue à la suite de l’acceptation de certains amendements par la droite bourgeoise discriminant les personnes sans passeport suisse.

Autre sujet “chaud” : EFAS, soit le projet de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires entre les cantons et les caisses maladie. Actuellement, les cantons, et donc les contribuables, financent les prestations stationnaires à hauteur d’au moins 55%, le reste étant pris en charge par les assureurs-maladie, donc les payeurs et payeuses de primes. Dans le secteur ambulatoire, les prestations sont assumées à 100% par l’assurance obligatoire des soins. Comme je l’ai rappelé, ce serpent de mer donne lieu à un débat (depuis 5 législatures tout de même!) entre l’investissement public, financé par l’impôt et donc équitablement entre les capacités financières de toutes et tous au sein de la population, et les dépenses des assuré·e·s et donc par chaque ménage, quelle que soit sa capacité financière. Comme souvent, ce sont les ménages des classes moyennes qui sont les perdant·e·s dans ce projet, surtout parce que nous n’avons toujours pas de primes selon le revenu, comme le groupe des VERT-E-S le demande depuis longtemps. Pour les détails, retrouvez ma note de blog mise à jour.

Troisième dossier cornélien que nous avons traité durant cette session : le dossier électronique du patient (DEP). En juin 2023, le Conseil fédéral a décidé de faire du DEP “un pilier du système de santé” et de réviser la loi à ce sujet. Dans l’intervalle, le Conseil national a soutenu un financement transitoire (30 millions) permettant aux fournisseur·euse·s de DEP de supporter cette phase de latence. Dans ma prise de parole à ce sujet, j’ai rappelé qu’il était positif qu’il y ait enfin – et je dis bien enfin – un engagement incitatif de la Confédération pour développer le dossier électronique du·de la patient·e et pour le développement d’un outil attirant pour les utilisateurs et utilisatrices, mais il vient refinancer un système actuel bancal. C’est contre la fragmentation et pour améliorer l’utilité du DEP que les investissements doivent maintenant se faire. Devant l’augmentation des dépenses dans ce système inefficient, les VERT-E-S ont refusé ce projet, en espérant que le Conseil des États l’améliore suffisamment pour pouvoir l’adopter lors d’une prochaine session.

Meilleure protection pour les femmes étrangères victimes de violences domestiques

Le Conseil national a adopté un projet qui permettra de mieux protéger les femmes étrangères victimes de violences domestiques. Actuellement, elles peuvent craindre de perdre leur titre de séjour en cas de séparation et d’être expulsées. Elles doivent aussi apporter des preuves parfois difficiles à produire pour démontrer les violences dont elles sont victimes. Certaines victimes renoncent donc à mettre fin à des relations violentes par peur de perdre leur droit de séjour. Cette modification de la loi sur les étrangers les protège mieux, de même que les enfants né·e·s de ces unions mais aussi celles vivant en union conjugale, partenariat enregistré ou concubinage. En 2021, j’ai déposé une initiative parlementaire qui demandait un tel projet. Le lobbyisme parlementaire a permis de sauver des vies et la Suisse pourra désormais ratifier sans réserve la Convention d’Istanbul.

Élections du Conseil fédéral et au sein des commissions parlementaires

Le changement indispensable à un gouvernement plus progressiste et sensible aux questions environnementales n’a pas eu lieu: les élections au Conseil fédéral ont donné lieu à une reconduction des six membres sortant·e·s. En sus, Beat Jans a été élu comme second membre PS. Le candidat des VERT-E-S, Gerhard Andrey n’a été que peu soutenu. Comme l’a rappelé notre cheffe de groupe Aline Trede, la candidature écologiste était l’occasion de rendre notre gouvernement plus représentatif de la population car un quart de la population n’est pas représentée au Conseil fédéral. Or, la concordance a pour but, justement, de représenter tout le monde.

Tristement, le manque de courage du PS a permis de maintenir en place le cartel du pouvoir plutôt que de soutenir notre candidat. Sur les ondes de RTS Forum, j’ai rappelé que cela aura sans doute des conséquences sur nos relations mais que nous continuerons à travailler ensemble sur les dossiers, comme avec toutes les forces du Parlement voulant avancer dans les domaines de l’écologie sociale et solidaire.

Par ailleurs, j’ai le plaisir d’avoir été reconduite, par le groupe des VERT-E-S, à la Commission de la sécurité sociale et la santé publique (CSSS). La tristesse de la nouvelle législature est que nous avons perdu, au sein de cette commission, un siège. C’est le résultat d’une négociation très dure avec les autres groupes du Parlement : l’UDC et le PLR ont voulu punir les VERT-E-S d’avoir gagné il y a 4 ans en les privant du plus de sièges possibles dans les deux commissions considérées comme les plus “puissantes” du Parlement : la CSSS et celle de l’économie. Ainsi, ma collègue Katharina Prelicz-Huber va quitter notre petit groupe efficace et s’engager dans la CSEC (Sciences, Education et Culture, qui s’occupe aussi d’égalité). Son travail, ces dernières années, est à saluer et je la remercie grandement. Nous continuerons à lutter pour un système de santé et des assurances sociales plus équitables et écologiquement responsables avec ma collègue zugeoise Manuela Weichelt, infirmière de formation et spécialiste de la santé publique.

Mes dépôts

J’ai posé deux questions orales durant cette session :

Et déposé trois interpellations :

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