Deux grands thèmes ont occupé ma session d’été 2022: le prix de la santé, avec les initiatives du Centre et du PS, et la santé sexuelle, droit pénal sexuel et avortement en tête. Une session qui couvrait le 14 juin, l’occasion de rappeler que les droits des femmes sont toujours une lutte.
Coûts de la santé
L’initiative du Centre “Pour des primes plus basses” demande la mise en place d’un système visant à freiner la hausse des coûts. Elle n’a pas été soutenue par le Conseil national, qui lui a préféré le contre-projet proposé par le Conseil fédéral amélioré par le Parlement avec le soutien des VERT·E·S, notamment un objectif de qualité à côté de l’objectif de coûts . Comme je l’ai rappelé dans mon intervention, la politique de santé devrait se concentrer davantage sur l’utilité individuelle, sociale et économique des soins de santé, ainsi que sur une gestion intelligente du système, au lieu de réfléchir uniquement à la réduction des coûts. J’aborde d’ailleurs ce sujet dans une récente note de blog, qui fait écho au papier de position des VERT·E·S sur la santé
Primes maladie
La réalité des primes d’assurance-maladie, c’est que depuis 1996, les primes ont triplé alors que l’indice du prix des biens à la consommation n’a évolué que de 11,3%. Environ 400’000 personnes font l’objet de poursuites car iels ne peuvent payer leurs primes maladie. Il est donc indispensable d’agir. C’est ce que propose de faire l’initiative du parti socialiste sur l’allègement des primes qui demande que maximum 10% du revenu soit consacré aux primes. Le Conseil national lui a opposé un contre-projet indirect qui reprend des principes importants. Il oblige notamment les cantons à affecter aux réductions de primes un montant qui correspond à un pourcentage minimal des coûts bruts de l’AOS générés par les assuré·e·s domicilié·e·s sur son territoire. Pour ma part, j’ai défendu l’initiative et un contre-projet ambitieux, afin que des solutions soient rapidement trouvées pour les ménages. Seul le contre-projet a été soutenu par le Conseil national, mais dans sa version la plus généreuse, ce qui est une bonne première étape.
Droit pénal sexuel : un camouflet au Conseil des états
La notion de viol a enfin été élargie et le principe du Non, c’est non a été adopté par le Conseil des États, ce qui est, face au conservatisme de la Chambre des cantons, une victoire de la mobilisation féministe qui entoure cette réforme. Mais malheureusement, comme je l’explique dans ces tweets, la prise en compte du principe de consentement “un oui est un oui” n’a pas passé la rampe. Ainsi, il sera nécessaire à la victime d’exprimer clairement son refus d’un rapport sexuel pour que celui-ci soit considéré comme un viol. Pour comprendre cette distinction consulter ma vidéo à ce sujet ou cette note de blog. En revanche, la reconnaissance de l’infraction de revenge porn, soit le fait de transmettre publiquement un contenu à caractère sexuel sans le consentement des personnes concernées a été obtenue par les VERT·E·S.
Avortement
Dans le cadre de la célébration des 20 ans du régime du délai en Suisse, j’ai déposé une initiative parlementaire demandant la suppression de l’avortement du Code Pénal. Parce que, si l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, elle est toujours considérée par notre système juridique comme relevant du système pénal. C’est à dire que l’IVG est a priori une affaire pénale, répréhensible, avant d’être une décision de santé prise entre la personne concernée et son ou sa médecin. Or, les recommandations de l’OMS à propos de l’avortement sont claires : la dépénalisation totale de l’avortement implique de retirer l’avortement de toutes les lois pénales ou criminelles. C’est important notamment pour faciliter l’accès à ce service de santé.
Initiative pour les glaciers
Le Conseil national a adopté un contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers, dont l’objectif est de mettre la Suisse sur la voie d’une politique climatique et à ancrer les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat dans la Constitution fédérale. L’exigence centrale de l’initiative est d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 au plus tard. Pour les VERT·E·S comme pour les initiant·e·s, c’est un bon premier pas, mais c’est loin d’être suffisant face à l’urgence.
Langue des signes
Enfin! La langue des signes doit être ancrée dans la loi! Soutenue par 134 voix contre 32, une motion visant à reconnaître et à promouvoir les trois langues des signes suisses a été adoptée par le Conseil national. Le but est d’offrir l’égalité des chances aux sourd·e·s et aux malentendant·e·s, notamment dans les domaines de l’accès à l’information, de la communication, de la participation politique, des services, de la formation, du travail, de la culture et de la santé.
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